Un décret exécutif fixant les conditions et les modalités de la mise en œuvre de la portabilité des numéros de la téléphonie mobile, a été publié dans le n°38 du Journal officiel. Ce texte très attendu, qui vient en application de la loi sur les télécommunications électroniques en vigueur depuis mai 2018, nécessite en outre pour sa mise en œuvre d’autres textes réglementaires de l’Autorité de régulation des télécommunications électroniques.
Ainsi, l’article 20 du décret stipule que « les opérateurs de la téléphonie mobile sont tenus de mettre en place une base de données centralisée de référence de la portabilité des numéros avec routage direct qui sera gérée et administrée, sous la responsabilité d’un groupement d’opérateurs de téléphonie mobile, dans un délai qui sera fixé par l’Autorité de régulation.
Les modalités techniques, juridiques, organisationnelles et financières relatives à la mise en place de la base de données ainsi qu’à sa gestion et administration sont convenues d’un commun accord entre les opérateurs, précise le texte de loi, ajoutant que cet accord est transmis à l’Autorité de régulation dès sa conclusion.
« Si les opérateurs ne parviennent pas à un accord dans un délai de trois (3) mois à compter de la publication du présent décret, l’Autorité de régulation fixera ces modalités dans un délai de trois (3) mois, à compter de l’expiration du délai précité et désignera par décision motivée l’entité chargée de la gestion de la base de données ».
En outre, les opérateurs de téléphonie mobile sont tenus de conclure des conventions pour la mise en œuvre de la portabilité des numéros qui seront transmises à l’autorité de régulation pour approbation. L’Autorité de régulation peut demander aux opérateurs de téléphonie mobile ayant conclu des conventions de mise en œuvre de la portabilité des numéros d’introduire de nouvelles clauses qu’elle juge nécessaire, dans un délai de vingt-et-un (21) jours de la date de réception des conventions ».
