Le Gouvernement a fixé un nouveau délai aux commerçants pour se doter de terminaux de paiement électronique (TPE).
Dans la loi de finances complémentaire 2022, dont les grandes lignes ont été rapportées par la presse nationale, il est stipulé que « les agents économiques doivent se conformer aux dispositions du présent article, au plus tard, le 31 décembre 2023 ».
« L’article 111 de la loi n° 17-11 du 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, a prévu l’obligation aux commerçants de mettre à la disposition du consommateur des terminaux de paiement électronique (TPE) pour lui permettre d’opter pour un règlement électronique de ses achats », est-il précisé dans l’exposé des motifs.
Cette prorogation du délai (initialement prévu pour 2018) est justifiée notamment par la nécessité de permettre à la production nationale de satisfaire les besoins en quantités suffisantes de terminaux de paiement électronique (TPE), et d’éviter ainsi l’importation de quantités importantes de ces équipements.
