Le Centre National du Registre du Commerce annonce l’introduction du Code d’activité « Commerce électronique (607074) ».
Cette codification fait suite à la parution au Journal Officiel N°28 de la loi n°18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique fixant les conditions d’exercice des transactions commerciales par voie de communications électroniques.
Ainsi, les opérateurs souhaitant avoir une activité d’e-fournisseur devront se rapprocher des antennes du CNRC territorialement compétentes afin d’obtenir le Code d’activité « 607074 » sur leurs extraits de registre du commerce.
Ce code concerne l’activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par la voie de communications électroniques la fourniture de biens et de services.
