Un décret présidentiel (N° 19-17) fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication a été publié le journal officiel N°37.
L’article 2 dudit décret stipule que cet organe est « un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous l'autorité du ministère de la défense nationale ».
Le conseil d’orientation est présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant. Il est composé des représentants des ministères de la défense nationale, de l'Intérieur, de la justice et des télécommunications, et est présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant.
Le conseil d’orientation est chargé de délibérer sur la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les infractions liées aux TIC, et sur les questions de développement et de coopération avec les institutions et organismes nationaux concernés par les infractions liées aux TIC.
Il est également chargé de procéder, périodiquement, à une évaluation de l’état de la menace en termes d’infractions liées aux TIC pour pouvoir déterminer avec précision la consistance des opérations à entreprendre et les objectifs visés.
Quant à la direction générale, dirigée par un directeur général, elle a pour attributions, notamment de veiller au bon fonctionnement de l’organe, d’élaborer le projet de budget de l’organe, d’élaborer et de mettre en œuvre le programme d’action de l’organe, d’animer, de coordonner, de suivre et de contrôler les activités des structures de l’organe, de dynamiser et de coordonner les opérations de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.
Elle a également, pour attributions, d’échanger les informations avec les interfaces de l’organe à l’étranger aux fins de réunir toutes données relatives à la localisation et à l’identification des auteurs des infractions liées aux TIC, de préparer les réunions du conseil d’orientation, d’élaborer le rapport annuel d’activités de l’organe.
Elle comprend plusieurs autres directions dont la direction technique qui a pour mission la surveillance préventive des communications électroniques dans le cadre de la prévention contre les infractions qualifiées d’actes terroristes et subversifs et d’atteinte à la sûreté de l’Etat.
Cette direction est chargée, notamment d’assister, sur leur demande, les autorités judiciaires et les services de police judiciaire y compris en matière d’expertises judiciaires, dans le cadre de la lutte contre la criminalité liée aux TIC, et des infractions nécessitant le recours aux moyens spécifiques d’investigation de l’organe, de la collecte, de l’enregistrement et de la sauvegarde des données numériques et d’en déterminer la source et la traçabilité en vue de leur utilisation dans les procédures judiciaires.
La direction technique déploie les dispositifs, les moyens et les équipements techniques nécessaires à l'accomplissement de ses missions au niveau des infrastructures des opérateurs et fournisseurs de services conformément à la législation en vigueur.
Les opérateurs et les fournisseurs de services sont tenus de fournir à la direction technique, l'assistance nécessaire à l'accomplissement de ses missions, selon l’article 14 du décret.
