La surveillance des communications électroniques sera tributaire d’une décision de justice.Désormais le crime électronique sera sanctionné par la loi. Le vide juridique a été comblé par un texte de loi portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication approuvé hier par les députés. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux qui s’est félicité de cet appui a passé en revue les raisons ayant poussé le gouvernement à présenter ce projet.
Il indiquera que le progrès sans précédent qu’avaient connus les domaines de l’information et de la communication, notamment avec l’apparition du cyberespace, avait dicté la nécessité de prendre des mesures à même de faire face à la délinquance informatique et aux autres formes de criminalité qui accompagnent cette évolution. Ce texte vient renforcer les règles prévues par la loi 04-15 amendant et complétant le Code pénal qui prévoit la protection partielle des systèmes informatiques, tout en incriminant toutes sortes d’agressions qui visent le traitement automatisé des données (accès illicite aux systèmes informatiques et modification et destruction des données). Il mettra aussi en place les règles dans un cadre juridique plus adapté au contexte particulier de la cybercriminalité.
Dans les débats, les députés ont émis le souhait que cette loi ne soit pas utilisée à d’autres fins (restriction des libertés individuelles) autres que celles soulevées par la loi. Sur cette question, Belaïz assure que les craintes ne sont pas motivées. «La surveillance des communications sera tributaire d’une décision de la justice.» Il affirmera que tout dépassement sera puni par la loi «Ce projet de loi combine les règles de procédure, complétant le Code de procédure pénale, avec les règles préventives qui permettent une détection précoce des attaques probables et une intervention rapide pour localiser leurs origines et identifier leurs auteurs afin que ce projet de loi ne soit pas l’otage d’une technologie sans cesse évolutive», poursuit-il
Le présent projet de loi comprend 19 articles répartis en 6 chapitres: dispositions générales, surveillance des communications électroniques, règles de procédure, obligations des opérateurs en matière de communications électroniques, l’organe national de prévention et de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication et l’entraide judiciaire internationale. Le ministre de la Justice rappelle que cette loi offre des garanties qu’on ne trouvera pas dans des textes élaborés par les pays les plus avancés.
Source: L'Expression
