La présidente du conseil de l’ARPT (Autorité de régulation de la poste et des télécommunications) affirme que si des cas de cartes SIM non identifiées sont repérés, l’ARPT souhaiterait avoir l’information avec une identification précise du point de vente concerné afin que les mesures qui s’imposent soient prises immédiatement.
Après l’annonce de la taxe de 5% sur les rechargements prépayés, le marché a été plongé dans une grande anarchie. Pourquoi l’ARPT a-t-elle mis du temps à réagir ?
Je tiens tout d’abord à préciser que la taxe de 5% relative aux rechargements prépayés, instituée par la loi de finances complémentaire 2009, est du ressort du ministère des Finances. Cette taxe n’est pas perçue par l’ARPT, mais plutôt par les services fiscaux. L’ARPT, pour sa part, perçoit des redevances qui sont fixées par la législation et la réglementation en vigueur. L’ARPT s’est saisie du dossier dès la promulgation de la loi de finances complémentaire, donc juste après qu’elle ait été consultée par les opérateurs qui se sont enquis de l’interprétation de l’article « 32 » de ladite loi de finances complémentaire. L’implication de l’ARPT a donc été immédiate. Nous avons transmis une correspondance officielle au ministère des Finances demandant une clarification de l’application de l’article 32. La réponse des services fiscaux relevant du ministère des Finances ne s’est pas fait attendre, et dès que nous avons été destinataires de ces clarifications, nous avons immédiatement réagi en informant les opérateurs quant aux termes d’application de cet article. Les opérateurs ont par ailleurs réagi dès les précisions transmises par l’ARPT, d’une part, par voie de presse et médias et, d’autre part, par l’envoi de SMS à leur réseau de points de vente et à leurs clients les informant qu’aucune augmentation n’avait été appliquée et que par conséquent les prix demeuraient sans changement. Il est vrai cependant que les revendeurs, ayant eu vent de cette taxe de 5%, ont profité de ce laps de temps et décidé de leur propre chef d’augmenter les montants des différentes formules de rechargement. Ce à quoi les opérateurs ont immédiatement réagi en instruisant, de nouveau, leurs distributeurs et leurs points de vente de ne pratiquer aucune augmentation. Il est vrai que la situation a quelque peu perduré, mais il y a lieu de rappeler que ces infractions seront réprimées tel que précisé par les services du ministère du Commerce. Pour sa part l’ARPT a tenu, aussi, à communiquer en direction des usagers de la téléphonie mobile, en les informant des prix inchangés de tous les modes de rechargement. De même que nous avons appelé à une contribution citoyenne des utilisateurs de téléphonie mobile en leur demandant de signaler « les dépassements de tarifs » à l’opérateur concerné. L’implication des citoyens est plus que nécessaire dans ce type de situation, car elle constitue un frein aux augmentations non réglementaires.
Le gouvernement affirme que cette taxe vise à réduire la fraude dans les rechargements. Cela signifie-t-il que les opérateurs ne payent pas d’impôts sur ces rechargements électroniques ou alors étaient-ils insuffisants ?
Au niveau des services de l’ARPT, aucune fraude n’a été constatée. De plus, la TVA est déjà appliquée sur tous les modes de rechargement.
Au niveau de l’ARPT, a-t-on une idée sur le montant mensuel que représentent les rechargements électroniques et quel est le volume qui échappe au fisc ?
Pour l’ARPT et au moment où nous nous entretenons, nous ne pouvons parler de montant qui échappe au fisc puisque qu’aucun cas de fraude n’a été constaté au niveau des services de l’ARPT.
Vous avez récemment mis en demeure les sociétés n’ayant payé leurs redevances… Pourquoi maintenant et quelles sont les sanctions prévues ?
La mise en demeure de ces sociétés entre dans le cadre de l’assainissement de la liste des opérateurs détenteurs d’autorisation qui n’ont pas réglé les redevances, légalement et règlementairement, dues à l’ARPT. Il y a lieu de préciser que cette mise en demeure est l’aboutissement d’une procédure de recouvrement réglementairement définie au sein de l’ARPT. Les sanctions encourues par ces sociétés dans le cas de non-paiement de leurs redevances sont définies à l’article 35 de la loi 2000-03 du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications. Le cas extrême, défini par ladite loi, serait le retrait de l’autorisation.
Peut-on connaître le montant des créances des clients titulaires d’autorisation d’exploitation de réseau radioélectrique mis en demeure ?
Pour des questions de confidentialité par rapport aux opérateurs concernés, et à la procédure mise en œuvre, l’ARPT ne peut divulguer le montant des créances. Outre ce fait, le montant ne peut être figé, car, en fait, à l’heure actuelle, des règlements s’effectuent et d’autres peuvent encore s’effectuer dans les prochains jours.
Durant l’été et le mois de Ramadhan, des promotions et des appels gratuits sont proposés aux clients, y a-t-il à ce propos des normes que les opérateurs sont tenus de respecter ?
Le lancement de toute offre promotionnelle des opérateurs de téléphonie mobile est assujetti à un accord préalable de l’ARPT. Cet accord se fait sur la base d’un examen de l’offre conformément à la décision de l’ARPT n°01 du 6 janvier 2009, fixant les conditions et modalités applicables aux offres promotionnelles des opérateurs de téléphonie mobile de type GSM. Cependant et exceptionnellement pour le mois de Ramadhan, des avantages spécifiques ont été accordés aux opérateurs pour le lancement de leurs offres promotionnelles spécial Ramadhan 2009.
Le dossier des puces non identifiées a-t-il été définitivement clos, du moment que nous avons des informations que certaines lignes non pas été coupées bien que non identifiées et que des magasins continuent à vendre des puces sans identifier les acheteurs ?
Pour l’heure, nous pouvons affirmer que toutes les cartes SIM sont identifiées et que les trois opérateurs de téléphonie mobile appliquent les termes des décisions de l’ARPT concernant les conditions de vente des cartes SIM et les procédures appliquées en cas de vol ou de perte d’une carte SIM. Pour parler plus simplement, pour chaque carte SIM vendue correspond un détenteur identifié. Par ailleurs, si des cas de cartes SIM non identifiées sont repérés, l’ARPT souhaiterait avoir l’information avec une identification précise du point de vente concerné afin que les mesures qui s’imposent soient prises immédiatement.
Dans le domaine de la téléphonie mobile, des opérateurs se revendiquent par déclarations interposées des positions dominantes sur le marché. Peut-on savoir quelle est au jour d’aujourd’hui la physionomie de ce marché en termes de nombre d’utilisateurs et de répartition des parts de marché ?
Au terme du premier semestre 2009, les trois opérateurs de téléphonie mobile comptabilisaient 28 949 965 abonnés. Le nombre d’abonnés d’ATM était de 8 626 346, avec 29,8% de parts de marché, celui d’OTA était de 14 539 873, soit 50,2% de parts de marché et celui de WTA était de 5 783 746, soit une part de marché de 20%.
En 2009, pour absence d’activité postale, combien de certificats d’enregistrement délivrés aux personnes physiques et morales ont été retirés ?
L’ARPT a procédé au retrait de neuf certificats d’enregistrement pour absence d’activité postale. Là aussi, une procédure préalable à ces retraits a été mise en œuvre par l’ARPT. Dans ce cadre, l’ARPT a mis en demeure les opérateurs détenteurs de certificat d’enregistrement depuis plus d’une année et n’ayant pas commencé leur activité postale, de débuter ladite activité faute de retrait de leur certificat. C’est ainsi que ces neuf sociétés n’ayant pas débuté leur activité se sont vu retirer leur certificat d’enregistrement.
Source: El Watan
