L’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) considère qu’il devient nécessaire de réviser la décision relative aux procédures en cas de litige en matière d’interconnexion et en cas d’arbitrage,
et ce, à l’aune des derniers développements qu’a connus le secteur de la poste et des technologies de l’information et de la communication, notamment sur le plan concurrentiel, marqué par l’émergence de nouveaux acteurs et par l’apparition de nouvelles formes d’interaction entre les différents opérateurs et prestataires de services, particulièrement liés à la 3G.
Dans une note qu’elle a publiée sur son site Internet, l’ARPT estime également que conformément aux missions qui lui sont conférées par la loi 2000-03 du 5 août 2000 en matière de règlement des litiges opposant les opérateurs entre eux, elle projette d’améliorer les procédures en vigueur, telles que défi nies par la loi. Pour rappel, le gouvernement, à travers la ministre de la Poste et des Technologies de l’information et de la communication, Mme Derdouri, avait retiré, il y a une année, soit en septembre 2013, de l’Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi régissant le secteur de la poste et des technologies de l’information et de la communication déposé par son prédécesseur, Moussa Benhamadi, qui l’a soumis au Parlement le 5 février 2013. A l’époque, il était question que le projet de loi apporte des «modifications substantielles à la loi 2000-03 du 5 août 2000 (fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications) dans les volets institutionnel (la régulation) et technique, appelés à être modifiés au regard des évolutions technologiques du secteur».
L’autorité de régulation a toutefois regretté que «cette modification substantielle, dont l’intérêt et l’opportunité ne sont pas perceptibles à la lecture de l’exposé des motifs de l’avant projet, touche plus particulièrement les principes sur lesquels est assise la régulation indépendante, surtout pour ce qui a trait à la fonction de contrôle ». Selon le document, « le projet de loi adoptait une définition étroite et restrictive des marchés de la poste et des télécommunications, dans la mesure où le marché est limité à son seul aspect concurrentiel, alors que la défi nition correcte de ce dernier est le lieu de rencontre de la demande et de l’off re, indépendamment du caractère concurrentiel ou non du marché ».
Source : Le reporters 03-09-2014
