D'après la loi de finances pour l'exercice 2015 parue au Journal Officiel, l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécoms bénéficie désormais de toute une série de sanctions pécuniaires à l'encontre des opérateurs qui manqueraient à leurs obligations.
La loi de finances 2015 intègrent en effet plusieurs articles qui viennent compléter et modifier la loi de 2000, en ce qui concerne les règles générales relatives à la poste et télécommunications. Dorénavant, si les opérateurs venaient à manquer à leurs engagements de services, la sanction pourrait être très lourde. Voici ce qu'on peut lire sur le Journal Officiel :
" Les titulaires de licences d'établissement et d'exploitation de réseaux publics qui ne respectent pas les conditions imposées par les textes législatifs ou les décisions de l'ARPT feront d'abord l'objet d'une mise en demeure adressée par cette dernière. Au-delà d'un délai de 30 jours de mise en demeure dont les termes ne sont pas respectés, l'Autorité de régulation prononce en fonction de la gravité du manquement une pénalité dont le montant ne dépassera pas 5% du chiffre d'affaires de l'exercice clos et qui pourrait passer à 10% en cas de récidive. À défaut d'activité antérieure permettant de déterminer le montant de la pénalité, celle-ci ne peut excéder 15.000.000 de DA, montant porté à 30.000.000 de DA au maximum en cas de nouvelle violation de la même obligation. Par ailleurs, il est prévu une pénalité d'un montant maximum de 1.000.000 de DA contre les opérateurs qui fournissent volontairement ou par négligence des informations inexactes en réponse à une demande qui leur est faite en exécution des dispositions de la loi.Cette sanction est aussi valable dans les cas de retard dans la fourniture des informations ou dans le paiement des différentes redevances, contributions et rémunérations pour services fournis. Dans le cas ou l'opérateur persiste à ne pas se conformer aux termes de la mise en demeure, l'ARPT peut prononcer une suspension totale ou partielle de l'autorisation pour une durée de (1) à (3) mois, ou la réduction de la durée dans cette dernière dans la limite d'une année. En cas de refus d'obtempérer, l'ARPT devra prononcer le retrait définitif de l'autorisation dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu son obtention. Dans ce cas, l'Autorité de régulation est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service et protéger les intérêts des usagers. Les sommes correspondants aux sanctions sont recouvrées par le Trésor et versées au profit de ce dernier ".
